La Chambre haute du Parlement suisse a approuvé une motion visant à interdire l'octroi de permis de séjour aux ressortissants étrangers ayant des antécédents judiciaires. Cette décision fait suite à l'approbation préalable de la Chambre basse.
Les législateurs du Conseil des États, la Chambre haute du Parlement suisse, ont adopté une motion par 26 voix contre 11. Cette mesure vise à refuser les permis de séjour aux personnes étrangères ayant été précédemment condamnées pour un crime. Cette décision intervient après que le Conseil national, la Chambre basse, ait déjà donné son approbation.
L'initiative a pris de l'ampleur suite à l'arrestation récente d'un membre de la mafia, qui a mis en lumière une lacune: des criminels étrangers condamnés parvenaient à obtenir des permis de séjour dans certains cantons où les vérifications automatiques du casier judiciaire n'étaient pas une pratique courante.
Depuis plus d'une décennie, le canton du Tessin, au sud, exige systématiquement des vérifications du casier judiciaire pour tous les ressortissants étrangers demandant un permis de séjour, y compris les citoyens de l'UE/AELE. Cependant, le membre de la mafia susmentionné a réussi à obtenir un permis dans le canton des Grisons après avoir échoué à la vérification du casier judiciaire au Tessin.
Le parlementaire Marco Chiesa, originaire du Tessin, plaide pour l'extension de ces vérifications systématiques à l'ensemble du pays.
Cependant, tous les fonctionnaires ne sont pas d'accord avec cette approche. Le ministre de la Justice, Beat Jans, a souligné que les antécédents judiciaires existants, même pour des infractions commises à l'étranger, sont déjà pris en compte lors de l'évaluation des demandes de permis de séjour. Il a soutenu qu'une telle approche systématique à l'échelle nationale ne serait pas conforme à l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, jugeant la motion de Chiesa inutile.
Selon Swiss Info, la Suisse est désireuse d'engager des discussions avec l'UE concernant la possibilité d'adhérer au Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et à son équivalent pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Une telle intégration fournirait un outil plus efficace pour les procédures pénales.
